Cadre contractuel
Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
HAPPY CAPITAL ACADEMY
Programme "PILOTE TON PATRIMOINE PRIVE"
Version 1.1 du 6 août 2026
PREAMBULE
Happy Capital Academy est une marque et une activité pédagogique exploitée par Happy Capital Patrimoine SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 994 429 322, numéro de TVA intracommunautaire FR16994429322, représentée par Monsieur Philippe Gaborieau en qualité de président (ci-après "l'Organisme").
L'Organisme est par ailleurs immatriculé à l'ORIAS depuis le 17 avril 2026 sous le numéro 26004087 au titre des statuts de conseiller en investissements financiers (CIF), d'intermédiaire en assurance (IAS) et d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), et exerce sous ces statuts une activité distincte de gestion privée sous la dénomination Happy Capital Patrimoine.
Cette pluralité d'activités au sein d'une même personne morale rend nécessaire une délimitation contractuelle stricte. Les présentes conditions générales définissent le périmètre exclusivement pédagogique du programme Happy Capital Academy et l'absence de toute prestation de conseil réglementé en son sein. L'article 3 constitue une stipulation essentielle sans laquelle l'Organisme n'aurait pas contracté.
Le Programme est commercialisé, à la date d'entrée en vigueur des présentes, comme un programme numérique pédagogique et non comme une action de formation professionnelle au sens du code du travail. L'Organisme n'entend pas, pour cette version du Programme, mobiliser les régimes de financement de la formation professionnelle continue, notamment le compte personnel de formation, les OPCO ou tout autre financeur public ou paritaire. Si l'Organisme décidait ultérieurement de déclarer une activité de prestataire de formation, les conditions contractuelles applicables aux promotions concernées seraient adaptées avant toute commercialisation.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Organisme : l'entité identifiée au préambule, agissant exclusivement en qualité de fournisseur d'un programme numérique pédagogique dans le cadre des présentes.
Académie : Happy Capital Academy, marque sous laquelle l'Organisme commercialise ses programmes de formation.
Programme : le parcours pédagogique "PILOTE TON PATRIMOINE PRIVE", d'une durée de six semaines, précédé d'une semaine 0 asynchrone, décrit à l'article 4 et détaillé dans le programme pédagogique accessible sur la Plateforme.
Promotion : une session déterminée du Programme, ouverte à l'inscription pour une période donnée, identifiée par sa date d'ouverture. La date d'ouverture, le calendrier des sessions en direct et la date de clôture des inscriptions de chaque Promotion sont communiqués à l'Elève avant souscription, sur la Plateforme et dans la fiche descriptive.
Elève : la personne physique ayant souscrit au Programme, agissant soit en qualité de consommateur, soit à des fins professionnelles.
Plateforme : le site internet https://academy.happy-capital.fr hébergeant les contenus pédagogiques et l'espace personnel de l'Elève.
Contenus : l'ensemble des leçons écrites, vidéos, enregistrements de sessions en direct, supports, modèles, grilles et documents mis à disposition sur la Plateforme.
Skills : les scripts et jeux d'instructions du Programme, destinés à être exécutés par l'Elève sur son propre matériel, au sein de son environnement logiciel personnel, en interaction avec un assistant d'intelligence artificielle souscrit et paramétré par l'Elève. Leur nombre et leur périmètre, susceptibles d'évoluer, sont communiqués sur la Plateforme.
Générateur de visuels : le programme fourni par l'Organisme, ses gabarits et sa feuille de style, destinés à être exécutés par l'Elève sur son propre matériel pour produire, à partir de ses Fichiers de travail, une page de tableau de bord autonome ne comportant ni script, ni traceur, ni requête réseau.
Fichiers de travail : les documents au format markdown ou de données générés localement sur le poste de l'Elève par l'exécution des Skills.
Coffre : l'espace de stockage local de l'Elève, sur son propre matériel, contenant ses données personnelles et patrimoniales ainsi que les Fichiers de travail.
Activités réglementées : les activités exercées par l'Organisme ou par toute autre société du groupe au titre des statuts CIF, IAS, IOBSP et des agréments de prestataire de services de financement participatif (PSFP), notamment Happy Capital et My Capital Immo.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
2.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les "CGVU") régissent la vente et l'utilisation du Programme, à l'exclusion de toute autre condition.
2.2. Elles forment, avec le bon de commande, la fiche descriptive du Programme et la politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les parties.
2.3. La souscription au Programme emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte préalable au paiement.
2.4. L'Organisme se réserve le droit de modifier les CGVU. La version applicable est celle acceptée par l'Elève au jour de sa souscription. Toute modification substantielle affectant un Programme en cours est portée à la connaissance de l'Elève, qui peut s'y opposer et obtenir la résiliation.
ARTICLE 3. NATURE DE LA PRESTATION. ABSENCE DE CONSEIL REGLEMENTE
Le présent article est une stipulation essentielle du contrat.
3.1. Une prestation exclusivement pédagogique
Le Programme est une action de formation. Sa finalité est de transmettre à l'Elève une méthode, un vocabulaire et des outils de raisonnement lui permettant de comprendre, d'organiser et de piloter lui-même son patrimoine. L'Organisme s'engage à délivrer un contenu et une animation. Il ne s'engage sur aucun résultat patrimonial, financier ou fiscal.
3.2. Absence de recommandation personnalisée
Dans le cadre du Programme, l'Organisme ne fournit et ne fournira à l'Elève :
a) aucun conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du code monétaire et financier et de l'article L.541-1 du même code, c'est-à-dire aucune recommandation personnalisée portant sur une ou plusieurs transactions relatives à des instruments financiers déterminés ;
b) aucune recommandation, aucun conseil ni aucune analyse personnalisée portant sur un contrat d'assurance ou un contrat de capitalisation déterminé, au sens du livre V du code des assurances et de la directive sur la distribution d'assurances ;
c) aucun conseil ni aucune présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement au sens de l'article L.519-1 du code monétaire et financier, notamment aucun conseil en crédit immobilier ;
d) aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou notarial personnalisé ;
e) aucun service de gestion de portefeuille, aucun mandat, aucune réception ou transmission d'ordres.
3.3. Absence de test d'adéquation et de caractère approprié
Aucun élément du Programme, aucun questionnaire pédagogique, aucun exercice, aucun Skill et aucun Fichier de travail ne constitue :
a) une évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié au sens du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de la réglementation issue de la directive 2014/65/UE (MIF 2) ;
b) un recueil d'exigences et de besoins au sens de la réglementation issue de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances ;
c) une lettre de mission, un document d'entrée en relation, ni un rapport écrit de conseil au sens des obligations professionnelles des conseillers en investissements financiers.
Les questionnaires et grilles éventuellement proposés le sont à titre d'exercice pédagogique. Leurs résultats n'ont aucune valeur réglementaire et ne sauraient être invoqués comme constatant un profil de risque, une capacité à subir des pertes ou un horizon d'investissement au sens réglementaire.
3.4. Caractère générique des contenus
Les Contenus, les Skills et les Fichiers de travail sont conçus pour être génériques et non ciblés. Les allocations d'actifs évoquées le sont par grandes classes d'actifs, à titre d'illustration méthodologique. Aucun instrument financier déterminé, aucun contrat d'assurance déterminé, aucune part de fonds, aucun titre émis ou distribué par l'Organisme ou par une société du groupe n'est recommandé, proposé ni valorisé dans le Programme.
3.5. L'Elève seul décideur
L'Elève demeure seul décideur de ses arbitrages patrimoniaux. Il reconnaît que :
a) toute décision d'investissement, d'arbitrage, de souscription, de rachat, d'emprunt, de donation ou de restructuration patrimoniale relève de sa seule initiative et de sa seule responsabilité ;
b) il lui appartient, avant toute décision réelle, de consulter un professionnel compétent et dûment habilité, notamment un conseiller en investissements financiers, un courtier, un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire, choisi librement par lui ;
c) l'Organisme ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une décision prise par l'Elève à la suite ou à l'occasion du Programme.
3.6. Clause de non recours croisé
La souscription au Programme et son exécution :
a) ne créent aucune relation de conseil entre l'Elève et l'Organisme au titre de ses statuts CIF, IAS ou IOBSP, ni au titre des agréments PSFP du groupe ;
b) ne font naître à la charge de l'Organisme aucun devoir de conseil, d'information, de mise en garde ou de suivi au titre de ces statuts et agréments ;
c) ne confèrent pas à l'Elève la qualité de client, prospect qualifié, investisseur ou souscripteur au titre des Activités réglementées ;
d) ne peuvent être invoquées par l'Elève, à quelque titre que ce soit, à l'appui d'une réclamation, d'une action ou d'une demande d'indemnisation fondée sur un manquement à une obligation professionnelle relevant des Activités réglementées.
Réciproquement, la qualité éventuelle de client de l'Elève au titre d'une Activité réglementée, actuelle ou passée, est sans effet sur l'exécution du Programme et n'ouvre droit à aucune prestation supplémentaire, ni à aucun traitement différencié.
3.7. Refus des sollicitations individuelles
L'Elève s'interdit d'adresser à l'Organisme, à ses formateurs ou aux autres élèves, par quelque canal que ce soit (session en direct, messagerie, forum, courriel), des demandes tendant à obtenir un avis sur sa situation personnelle ou sur un produit déterminé. L'Organisme et ses formateurs sont tenus de refuser d'y répondre et de renvoyer l'Elève vers un professionnel compétent. Ce refus ne constitue ni une inexécution ni une exécution défectueuse du contrat.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DU PROGRAMME
4.1. Le Programme "PILOTE TON PATRIMOINE PRIVE" se déroule sur six semaines consécutives, précédées d'une semaine 0 asynchrone, à compter de la date d'ouverture de la Promotion à laquelle l'Elève s'inscrit. Cette date d'ouverture, le calendrier des sessions en direct et la date de clôture des inscriptions sont communiqués à l'Elève avant sa souscription sur la Plateforme, sauf report notifié aux Elèves.
4.2. Il comprend :
a) l'accès à des leçons en ligne hébergées sur la Plateforme, mises à disposition selon un calendrier de déblocage hebdomadaire ;
b) six sessions en direct hebdomadaires d'une durée indicative de 90 minutes, animées à distance via l'outil de visioconférence communiqué aux Elèves avant chaque session, dont les enregistrements sont mis à disposition sur la Plateforme pendant la durée d'accès prévue à l'article 8 ;
c) la mise à disposition des Skills du Programme, destinés à être installés et exécutés par l'Elève sur son propre matériel ;
d) des documents supports, modèles et grilles de travail téléchargeables.
4.3. Les Skills couvrent notamment les thématiques suivantes : bilan patrimonial, audit de frais, plan de trésorerie personnelle, allocation cible générique par classes d'actifs, audit de protection, plan de transmission, revue trimestrielle.
4.4. Les objectifs pédagogiques, le contenu détaillé, les prérequis, les modalités d'évaluation des acquis et les moyens d'encadrement figurent dans la fiche descriptive du Programme, accessible avant toute souscription sur la Plateforme, et communiquée à l'Elève avant son inscription définitive.
4.5. L'Organisme se réserve le droit de faire évoluer le contenu, l'ordre et le format des modules, à condition de ne pas altérer le niveau d'objectifs pédagogiques annoncé.
4.6. Le Programme est délivré intégralement à distance. Il ne comporte aucune session en présentiel, sauf mention contraire expresse.
ARTICLE 5. PREREQUIS TECHNIQUES ET RESPONSABILITE DE L'ELEVE
5.1. L'Elève doit disposer, à ses frais et sous sa seule responsabilité :
a) d'un ordinateur personnel répondant aux caractéristiques minimales indiquées dans la fiche descriptive ; b) d'une connexion internet ; c) des logiciels tiers nécessaires à l'exécution des Skills, indiqués dans les supports du Programme, installés et maintenus par lui ; d) le cas échéant, d'un abonnement personnel à un service d'intelligence artificielle compatible, souscrit en son nom propre et régi par les conditions du fournisseur concerné.
5.2. L'Organisme ne fournit ni matériel, ni licence de logiciel tiers, ni abonnement à un service d'intelligence artificielle. Les coûts correspondants ne sont pas compris dans le prix du Programme.
5.3. L'Elève est seul responsable de la configuration, de la sécurité, de la mise à jour et de la sauvegarde de son poste de travail, ainsi que de la conformité de son usage aux conditions contractuelles des éditeurs tiers.
5.4. L'incapacité de l'Elève à réunir ou maintenir ces prérequis ne constitue pas un manquement de l'Organisme et n'ouvre droit à aucun remboursement.
ARTICLE 6. SKILLS ET OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
6.1. Fourniture en l'état
Les Skills sont fournis en l'état, à titre de supports pédagogiques. Ils ne constituent ni un logiciel commercialisé, ni un service, ni un outil d'aide à la décision au sens réglementaire.
6.2. Exécution locale par l'Elève
Les Skills s'exécutent exclusivement sur le matériel de l'Elève, à son initiative, sous son contrôle et sous sa responsabilité. L'Organisme n'exécute aucun traitement, ne pilote aucune exécution et n'a aucun accès au Coffre de l'Elève ni aux Fichiers de travail.
6.3. Nature des Fichiers de travail
Les Fichiers de travail générés localement sont des documents de travail pédagogiques. Ils ne constituent en aucun cas :
a) un bilan patrimonial au sens d'une prestation de conseil ; b) une recommandation personnalisée ; c) un rapport de conseil, une lettre de mission ou un livrable professionnel ; d) un document opposable à l'Organisme ou à un tiers.
L'Elève s'interdit de présenter un Fichier de travail comme émanant de l'Organisme ou comme constituant un conseil délivré par lui.
6.4. Limites inhérentes aux systèmes d'intelligence artificielle
L'Elève est expressément informé que les systèmes d'intelligence artificielle générative peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou erronés, y compris des affirmations présentées avec assurance. Les résultats dépendent des données saisies par l'Elève, du modèle qu'il utilise et de son paramétrage. Toute donnée chiffrée, toute règle fiscale, tout taux et tout calcul produits par un Skill doivent être vérifiés par l'Elève auprès d'une source officielle ou d'un professionnel compétent avant toute exploitation.
6.5. Absence de garantie de résultat
L'Organisme ne garantit ni la performance d'une allocation, ni la réalisation d'une économie de frais, ni une optimisation fiscale, ni un gain, ni une absence de perte, ni l'exactitude des Fichiers de travail. Aucun chiffre, exemple ou simulation figurant dans les Contenus ne constitue une projection engageante.
6.6. Usage interdit
L'Elève s'interdit d'utiliser les Skills et les Contenus pour délivrer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, une prestation de conseil relevant d'un statut réglementé qu'il ne détiendrait pas. L'Elève exerçant lui-même une activité réglementée demeure seul responsable du respect de ses propres obligations professionnelles.
ARTICLE 7. ETANCHEITE DES DONNEES PATRIMONIALES
7.1. Le Programme est conçu pour que les données patrimoniales, financières, fiscales, familiales et successorales de l'Elève demeurent exclusivement sur son matériel.
7.2. L'Organisme ne collecte pas, ne reçoit pas, ne stocke pas et n'héberge pas les données patrimoniales de l'Elève. Aucun Fichier de travail ne remonte vers les serveurs de l'Organisme ou de ses sous-traitants.
7.3. L'Organisme n'a aucun accès, direct ou indirect, au Coffre de l'Elève, à son système de fichiers, ni au contenu de ses échanges avec le service d'intelligence artificielle qu'il utilise.
7.4. Les Skills sont conçus pour être exécutés avec un service d'intelligence artificielle configuré en mode dit "zero data retention", c'est-à-dire sans conservation des données saisies par le fournisseur au-delà du traitement de la requête. L'Organisme informe l'Elève des paramétrages recommandés. Il appartient à l'Elève de vérifier et de maintenir ce paramétrage auprès de son fournisseur. L'Organisme n'étant pas partie au contrat liant l'Elève à ce fournisseur, il ne garantit pas le comportement de ce dernier.
7.5. L'Elève est seul responsable de la sauvegarde, du chiffrement, de l'archivage et de la sécurité de son Coffre et de ses Fichiers de travail. L'Organisme ne détient aucune copie et ne peut restaurer aucune donnée perdue.
7.6. L'Elève s'interdit de transmettre à l'Organisme, à ses formateurs ou aux autres participants, par quelque canal que ce soit, des documents ou informations contenant ses données patrimoniales détaillées ou celles de tiers. Toute transmission spontanée en violation de la présente clause est effectuée aux risques de l'Elève. L'Organisme supprimera ces éléments dans les meilleurs délais sans les exploiter, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
7.7. Les échanges lors des sessions en direct doivent porter sur des cas anonymisés ou génériques. Les formateurs s'interdisent de solliciter de l'Elève des informations patrimoniales personnelles et écartent les questions individualisées au profit d'un traitement générique. L'Elève qui expose publiquement sa situation le fait de sa propre initiative, à ses risques, et ne peut se prévaloir de la réponse pédagogique apportée comme d'un conseil personnalisé.
7.8. Le traitement des données personnelles strictement nécessaires à l'inscription, à la facturation et à l'accès à la Plateforme est décrit dans la politique de confidentialité de l'Académie, qui fait partie intégrante des présentes.
ARTICLE 8. INSCRIPTION, PRIX ET PAIEMENT
8.1. Inscription
L'inscription s'effectue en ligne sur la Plateforme. Elle est réputée définitive à réception du paiement, ou du premier versement en cas de paiement échelonné, et après confirmation adressée par courrier électronique.
L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de manquement antérieur aux présentes, ou d'indisponibilité des places.
8.2. Prix
Le prix du Programme est de 1 200 euros toutes taxes comprises pour les Elèves particuliers et de 1 500 euros toutes taxes comprises pour les Elèves professions libérales, dans le cadre de l'offre fondatrice. Ces prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Aucune exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue n'est revendiquée pour cette version du Programme.
Le prix couvre l'accès aux Contenus, la participation aux sessions en direct et la mise à disposition des Skills, dans les conditions et pour la durée prévues aux présentes. Il ne couvre pas les prérequis techniques visés à l'article 5.
8.3. Tarif fondateur
L'offre fondatrice est réservée aux cent premières inscriptions de la promotion fondatrice, dans la limite des places disponibles et jusqu'à la date de clôture des inscriptions communiquée sur la Plateforme. L'offre prend fin au premier de ces deux événements.
L'offre fondatrice est strictement personnelle, non cessible et non cumulable avec toute autre remise ou offre promotionnelle. En contrepartie du tarif fondateur, l'Elève bénéficie de la licence sans limitation de durée sur les Skills et le Générateur de visuels prévue à l'article 12.2 bis, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, notamment quant à l'absence de garantie de compatibilité avec les évolutions futures des logiciels tiers. Toute contrepartie non expressément énoncée aux présentes est réputée non accordée.
Les inscriptions à une Promotion sont ouvertes jusqu'à sa date de démarrage, ou jusqu'à l'épuisement des places lorsqu'un nombre de places est annoncé. L'accès à tout ou partie des Contenus, des Skills et du Générateur de visuels pouvant débuter, pour les Elèves inscrits, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l'exécution anticipée est régie par le mécanisme d'accès immédiat de l'article 9.3 a), option 1 : l'Elève demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation sur les contenus numériques dès le commencement de l'exécution, ces consentements étant recueillis avant paiement et confirmés sur support durable au plus tard à l'ouverture de l'accès. La composante de services demeure régie par l'article 9.3 b). Lorsque, pour une Promotion donnée, l'Organisme clôture les inscriptions au moins quatorze jours avant l'ouverture des Contenus, l'exécution différée de l'article 9.3 a), option 2, s'applique.
L'épuisement des places fondatrices ou l'atteinte de la date limite met fin automatiquement à l'offre, sans que l'Organisme ait à en justifier autrement que par la clôture des inscriptions au tarif concerné.
8.4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'Organisme ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Le paiement est exigible en une fois à l'inscription. Aucun paiement échelonné n'est proposé pour l'offre fondatrice, sauf mention contraire expresse sur la Plateforme.
8.5. Défaut de paiement
En cas d'incident de paiement, l'Elève est mis en demeure de régulariser sous sept jours. A défaut, l'Organisme peut suspendre l'accès à la Plateforme puis résilier le contrat, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Conformément au code de commerce, tout retard de paiement d'un Elève agissant à titre professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
8.6. Financement par un tiers
Le Programme est vendu directement à l'Elève. Il n'est pas éligible, pour cette version, au compte personnel de formation, à une prise en charge OPCO ou à un financement public ou paritaire de la formation professionnelle. En cas de prise en charge volontaire par un employeur ou par un tiers privé, l'Elève demeure garant du paiement en cas de refus ou de défaut de prise en charge.
8.7. Durée d'accès, maintenance et copie autonome
a) Accès à la Plateforme. L'accès aux Contenus et aux enregistrements hébergés sur la Plateforme est ouvert à compter de l'ouverture effective de l'accès élève. Cet accès est garanti pendant une durée minimale de vingt-quatre mois à compter de la date de démarrage de la Promotion. Au-delà de cette durée, l'accès demeure ouvert tant que l'Organisme maintient le Programme accessible sur la Plateforme, sans engagement de durée supplémentaire.
b) Maintenance pédagogique. Tant que le Programme est maintenu accessible sur la Plateforme, l'Organisme peut mettre à jour les Contenus afin de tenir compte des évolutions pédagogiques, techniques ou réglementaires qu'il juge utiles. Les repères génériques sensibles au temps, notamment fiscaux, peuvent faire l'objet de mises à jour pédagogiques. Ces mises à jour ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie d'exhaustivité, ni un engagement d'actualisation permanente.
c) Copie autonome. Indépendamment de l'accès à la Plateforme, l'Organisme met à disposition de l'Elève une copie autonome des éléments prévus à l'article 12.2 bis b). Cette copie demeure sur le matériel de l'Elève et peut être conservée sans limitation de durée, dans les conditions de la licence prévue à l'article 12.2 bis.
d) Données propres de l'Elève. L'Elève demeure seul responsable des données qu'il renseigne dans son Coffre, de leur exactitude, de leur sauvegarde et de leur mise à jour. Après la dernière version mise à disposition par l'Organisme, ou après la cessation de la maintenance du Programme, il appartient à l'Elève de mettre à jour lui-même les données sensibles au temps, notamment les repères fiscaux, patrimoniaux ou réglementaires.
e) Cessation de l'accès hébergé. Si l'Organisme décide de fermer l'accès hébergé au Programme après l'expiration de la durée minimale garantie, il en informe l'Elève avec un préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à soixante jours, afin de lui permettre de télécharger les éléments téléchargeables encore disponibles. L'Organisme ne garantit pas la disponibilité des Contenus au-delà et pourra les retirer sans indemnité, sous réserve des garanties légales impératives.
f) Logiciels tiers. Le fonctionnement du Coffre, des Skills et du Générateur de visuels dépend de logiciels, systèmes d'exploitation et services tiers indépendants de l'Organisme. Leur évolution, indisponibilité, modification tarifaire ou disparition peut affecter l'installation, l'exécution ou la compatibilité des éléments fournis. Sous réserve des garanties légales impératives, ces évolutions ne constituent pas, en elles-mêmes, un manquement de l'Organisme.
g) Interruptions techniques. L'accès peut être interrompu de manière temporaire pour maintenance ou pour raison technique, sans que ces interruptions ouvrent droit à indemnisation dès lors qu'elles demeurent raisonnables.
ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION
9.1. Principe
L'Elève ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
9.2. Modalités d'exercice
L'Elève exerce son droit de rétractation en adressant à l'Organisme, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à patrimoine@happy-capital.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire.
9.3. Articulation avec l'exécution anticipée
Le Programme comporte à la fois une prestation de services (sessions en direct, animation, encadrement) et la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel (leçons, Skills, Générateur de visuels, documents téléchargeables). Le droit de rétractation s'applique distributivement à ces deux composantes, dans les conditions ci-après.
La licence sans limitation de durée concédée à l'article 12.2 bis, portant sur les Skills et le Générateur de visuels, est concédée dès l'ouverture de l'accès. Elle porte à ce titre sur des contenus numériques dont l'exécution commence à cette date, et relève du régime décrit au a) ci-dessous.
a) Contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de quatorze jours, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- l'Elève a donné son accord préalable exprès à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai ;
- l'Elève a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation sur cette composante dès le commencement de l'exécution ;
- l'Organisme a adressé à l'Elève, sur support durable, la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance.
Deux options sont proposées à l'Elève au moment de la souscription, par cases à cocher distinctes, exclusives et non précochées :
- Option 1, accès immédiat. L'Elève demande expressément que l'exécution des contenus numériques commence avant l'expiration du délai de quatorze jours et reconnaît expressément qu'il perdra, dès ce commencement d'exécution, son droit de rétractation sur cette composante. La confirmation lui est adressée sur support durable au plus tard à l'ouverture de son accès.
- Option 2, accès différé. L'Elève ne demande pas d'exécution anticipée. L'accès aux Contenus, aux Skills et au Générateur de visuels lui est ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours. Son droit de rétractation demeure entier pendant toute la durée du délai.
En l'absence de choix exprès de l'Elève, l'option 2 s'applique par défaut.
b) Prestation de services. Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, si l'Elève demande expressément l'exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite sa rétractation, il verse à l'Organisme un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu. Pour le calcul de ce montant, les parties conviennent que la valeur de la composante de services est réputée répartie de manière uniforme entre les six semaines du Programme.
c) Sort de la licence de l'article 12.2 bis en cas de rétractation. La licence concédée à l'article 12.2 bis est concédée sous la condition résolutoire de l'exercice par l'Elève de son droit de rétractation. En cas de rétractation valablement exercée, cette licence est anéantie de plein droit. L'Elève cesse alors tout usage des Skills et du Générateur de visuels, en supprime toute copie en sa possession et s'abstient de les mettre à disposition de tiers. Cette obligation est sans effet sur les Fichiers de travail générés par l'Elève, qui demeurent sa propriété dans les conditions de l'article 12.5.
d) Stipulation de sauvegarde. Si, nonobstant le caractère mixte du contrat, celui-ci devait être qualifié dans son ensemble de contrat de prestation de services, le b) ci-dessus s'appliquerait à l'intégralité du prix et le c) demeurerait applicable à la licence de l'article 12.2 bis.
9.4. Elève professionnel
L'Elève souscrivant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 que dans les conditions restrictives fixées par le code de la consommation pour les professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de leur champ d'activité principale. Cette qualification doit être appréciée au cas par cas.
9.5. Articulation avec le droit de la formation professionnelle
Le présent article 9.5 est inactif pour la version actuelle du Programme, commercialisée comme programme numérique pédagogique et non comme action de formation professionnelle au sens du code du travail.
Si l'Organisme décide ultérieurement de déclarer l'activité et de conclure des contrats de formation professionnelle avec des personnes physiques se formant à titre individuel et à leurs frais, le code du travail impose notamment la conclusion d'un contrat de formation professionnelle et prévoit :
a) un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat ; b) l'interdiction d'exiger un paiement avant l'expiration de ce délai ; c) une limite de trente pour cent du prix convenu au titre du premier versement à l'issue du délai de rétractation.
Ces dispositions, lorsqu'elles s'appliquent, s'ajoutent au droit de rétractation du consommateur et priment sur les modalités de paiement prévues à l'article 8.4. Le délai le plus favorable à l'Elève s'applique. Un contrat de formation professionnelle distinct est alors annexé aux présentes.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L'ORGANISME
10.1. L'Organisme s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la délivrance du Programme conforme à la fiche descriptive. Il est tenu d'une obligation de moyens.
10.2. Il s'engage à mettre à disposition les Contenus selon le calendrier annoncé, à animer les sessions en direct prévues et à maintenir l'accès à la Plateforme dans les conditions de l'article 8.7.
10.3. En cas d'empêchement d'un formateur, l'Organisme peut le remplacer par une personne de compétence équivalente ou reporter la session, en informant les Elèves dans les meilleurs délais.
10.4. L'Organisme peut annuler ou reporter le démarrage d'une promotion si le nombre d'inscrits est insuffisant. Dans ce cas, l'Elève est remboursé intégralement dans un délai de quatorze jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE L'ELEVE
11.1. L'Elève s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour.
11.2. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le partage de compte est interdit. L'Organisme peut suspendre sans préavis ni remboursement tout compte présentant des connexions simultanées ou géographiquement incohérentes révélant un partage.
11.3. L'Elève s'engage à adopter un comportement respectueux lors des sessions en direct et sur tout espace d'échange. Sont notamment interdits : les propos injurieux ou discriminatoires, la promotion de produits ou services financiers, le démarchage des autres participants, et la diffusion d'informations relatives à la situation patrimoniale d'un tiers.
11.4. L'Elève s'interdit d'enregistrer, de capter, de reproduire ou de diffuser les sessions en direct.
11.5. En cas de manquement grave, l'Organisme peut, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours sauf urgence, exclure l'Elève du Programme sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. L'ensemble des Contenus, des Skills, des marques, logos, dénominations, structures pédagogiques, méthodes, supports et bases de données de l'Académie est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses concédants.
12.2. L'Organisme concède à l'Elève, pour la durée d'accès prévue à l'article 8.7, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limitée à un usage strictement privé, individuel et à des fins de formation personnelle, sur le territoire mondial.
12.2 bis. Licence sans limitation de durée sur les Skills et le Générateur de visuels.
a) Etendue de la licence. Par exception à l'article 12.2, l'Organisme concède à l'Elève, sur les Skills et sur le Générateur de visuels, une licence d'utilisation sans limitation de durée, personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limitée à un usage strictement privé, individuel et non commercial, sur le territoire mondial.
Cette licence est acquise à l'Elève dès l'ouverture de son accès et survit à la fermeture de celui-ci. Elle ne porte que sur les Skills et le Générateur de visuels, à l'exclusion des Contenus, dont la mise à disposition demeure régie par les articles 8.7 et 12.2. Elle survit à la cessation d'activité de l'Organisme.
b) Autonomie technique de la copie de l'Elève. Afin que la licence produise effet indépendamment de tout service de l'Organisme, celui-ci met à la disposition de l'Elève, dès l'ouverture effective de son accès ou dans un délai raisonnable suivant celle-ci, une copie complète et téléchargeable des Skills et du Générateur de visuels ainsi que de leur documentation d'installation et d'utilisation.
Cette copie s'exécute sur le matériel de l'Elève sans clé d'activation, sans procédure d'authentification, sans mesure technique de protection et sans requête vers les serveurs de l'Organisme. L'Organisme s'interdit toute mesure ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre l'exécution de cette copie après la fermeture de l'accès à la Plateforme, sous réserve de l'article 12.6.
Il appartient à l'Elève de télécharger et de conserver cette copie. L'Organisme ne garantit pas sa mise à disposition de manière permanente.
c) Conformité et correctifs. L'Organisme répond de la conformité des Skills et du Générateur de visuels au moment de leur délivrance, dans les conditions de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 16.
Il fournit en outre à l'Elève, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de l'ouverture de son accès, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Skills et du Générateur de visuels, y compris les correctifs de sécurité, et informe l'Elève de leur mise à disposition.
d) Limites de l'engagement de l'Organisme. Au-delà de la durée de vingt-quatre mois prévue au c) ci-dessus, l'Organisme ne fournit ni assistance, ni maintenance corrective ou évolutive, ni nouvelle fonctionnalité.
Les Skills et le Générateur de visuels s'exécutent au sein d'environnements logiciels tiers que l'Organisme ne maîtrise pas, notamment un éditeur de notes, un environnement d'assistant d'intelligence artificielle, les systèmes d'exploitation et les services d'intelligence artificielle souscrits par l'Elève. En conséquence, l'Organisme ne garantit pas leur compatibilité avec les versions futures de ces environnements, ni la pérennité des conditions contractuelles, tarifaires ou techniques de leurs éditeurs.
L'Elève est expressément informé, avant la souscription, que la pérennité d'usage qui lui est concédée porte sur le droit d'utiliser une copie autonome des Skills et du Générateur de visuels sur son propre matériel, et non sur un engagement d'adaptation de ceux-ci aux évolutions futures des logiciels tiers.
e) Interdictions. Les interdictions énoncées à l'article 12.3 demeurent intégralement applicables à cette licence, y compris après le terme de la durée d'accès. Les conséquences d'un manquement sont régies par l'article 12.6.
12.3. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Organisme :
a) la reproduction, la représentation, la diffusion, la publication ou la mise à disposition de tout ou partie des Contenus et des Skills à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ; b) la revente, la location, le prêt et le partage des accès ; c) l'utilisation des Contenus ou des Skills pour concevoir, animer ou commercialiser une formation, un service ou un outil concurrent ou non ; d) l'utilisation des Contenus ou des Skills pour réaliser une prestation au bénéfice d'un tiers, notamment pour servir la clientèle de l'Elève, l'analyser, la conseiller ou produire un livrable qui lui serait destiné, à titre gratuit ou onéreux. Ne constitue pas un manquement au présent d) l'usage par l'Elève des Skills et du Générateur de visuels pour la gestion de son propre patrimoine, y compris lorsque celui-ci comprend des actifs affectés à son activité professionnelle ou détenus par une société qu'il contrôle ; e) l'extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données ; f) l'utilisation des Contenus pour l'entraînement, l'affinage ou l'alimentation d'un modèle d'intelligence artificielle, ainsi que toute fouille de textes et de données à des fins autres que celles autorisées par les présentes, l'Organisme se réservant expressément les droits correspondants.
12.4. L'Elève est autorisé à modifier les Skills pour son usage strictement personnel. Les modifications qu'il apporte sont réalisées sous sa seule responsabilité et ne bénéficient d'aucun support ni d'aucune garantie. Elles ne lui confèrent aucun droit sur les Skills d'origine.
12.5. Les Fichiers de travail générés localement par l'Elève, dans leur contenu propre alimenté par ses données, lui appartiennent. La structure, les modèles et les gabarits fournis par l'Organisme restent sa propriété.
12.6. Sanction des manquements.
a) Manquements graves. En cas de manquement de l'Elève à l'une des stipulations suivantes, l'Organisme peut résilier le contrat et la licence concédée à l'article 12.2 bis s'éteint de plein droit :
- article 12.3 a), reproduction, diffusion, publication ou mise à disposition de tiers des Contenus, des Skills ou du Générateur de visuels ;
- article 12.3 b), revente, location, prêt ou partage des accès ;
- article 12.3 c), utilisation pour concevoir, animer ou commercialiser une formation, un service ou un outil concurrent ;
- article 12.3 d), utilisation pour réaliser une prestation au bénéfice d'un tiers ;
- article 12.3 f), utilisation pour l'entraînement ou l'alimentation d'un modèle d'intelligence artificielle ;
- article 6.6, utilisation pour délivrer à des tiers une prestation relevant d'un statut réglementé non détenu par l'Elève.
L'extinction intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée à l'Elève par courrier électronique et par lettre recommandée, restée sans effet. La mise en demeure énonce le manquement reproché et les éléments sur lesquels l'Organisme se fonde. L'Elève peut y répondre et faire cesser le manquement dans ce délai, auquel cas la licence est maintenue.
Par exception, l'extinction intervient sans mise en demeure préalable lorsque le manquement a consisté en une mise à disposition publique des Skills, du Générateur de visuels ou des Contenus, et que celle-ci ne peut plus être réparée par une simple cessation.
b) Autres manquements. Tout autre manquement à l'article 12.3 donne lieu à une mise en demeure de cesser l'usage litigieux dans un délai de quinze jours. A défaut de cessation, l'Organisme peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 18.2. La licence concédée à l'article 12.2 bis est alors maintenue.
c) Effets. L'extinction de la licence prononcée en application du a) emporte pour l'Elève l'obligation de cesser tout usage des Skills et du Générateur de visuels et d'en supprimer toute copie. Elle est sans effet sur les Fichiers de travail générés par l'Elève, qui demeurent sa propriété dans les conditions de l'article 12.5.
d) Dommages et intérêts. Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à l'action de l'Organisme en réparation du préjudice qu'il établit, ni à une action en contrefaçon. Elles ne constituent pas une évaluation forfaitaire de ce préjudice.
e) Réciprocité. L'Elève dispose, en cas de manquement grave de l'Organisme à ses obligations, du droit de résilier le contrat dans les conditions de l'article 18.2, sans préjudice de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 16.
12.7. L'Elève autorise l'Organisme à capter son image et sa voix lors des sessions en direct enregistrées, aux seules fins de mise à disposition de l'enregistrement aux participants de la promotion, pour la durée d'accès prévue à l'article 8.7. L'Elève peut s'y opposer en désactivant sa caméra et son microphone. Toute utilisation à des fins promotionnelles fait l'objet d'une autorisation distincte et spécifique.
ARTICLE 13. TEMOIGNAGES ET REFERENCES
13.1. Aucun témoignage d'Elève n'est utilisé par l'Organisme sans son accord écrit préalable et spécifique, révocable à tout moment pour l'avenir.
13.2. Les témoignages publiés ne constituent pas une promesse de résultat et ne préjugent pas des résultats que pourrait obtenir un autre Elève.
ARTICLE 14. ABSENCE DE DEMARCHAGE. PASSERELLE INACTIVE
14.1. Engagement d'absence de sollicitation
Pendant toute la durée du Programme et pendant la durée d'accès prévue à l'article 8.7, l'Organisme s'engage à ne pas solliciter l'Elève, directement ou indirectement, au titre des Activités réglementées.
En particulier, l'Organisme s'interdit, dans le cadre du Programme :
a) tout acte de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L.341-1 et suivants du code monétaire et financier ; b) toute proposition de rendez-vous, de bilan, d'audit ou de mission relevant des statuts CIF, IAS ou IOBSP ; c) toute présentation, promotion ou mise en avant de projets, d'offres ou d'instruments financiers proposés sur les plateformes de financement participatif du groupe ; d) tout transfert des coordonnées de l'Elève vers les fichiers de prospection des Activités réglementées.
14.2. Séparation des bases de données
Les données d'inscription des Elèves sont traitées dans un environnement distinct de celui des clients et prospects des Activités réglementées. Aucune interconnexion, aucun rapprochement et aucun enrichissement croisé n'est opéré.
Un Elève déjà client d'une Activité réglementée continue de recevoir les communications afférentes à cette relation, qui trouvent leur cause exclusivement dans celle-ci et non dans le Programme.
14.3. Passerelle de mise en relation. Dispositif inactif
Le dispositif décrit au présent article 14.3 n'est pas activé à la date d'entrée en vigueur des présentes. Il ne pourra l'être qu'après information préalable de l'Elève et mise en place effective des modalités ci-dessous. Aucune mise en relation ne peut intervenir sur le fondement de la seule souscription au Programme.
Si et lorsque ce dispositif sera activé, il obéira aux règles suivantes, cumulatives :
a) Initiative exclusive de l'Elève. Aucune mise en relation ne peut être proposée, suggérée ou initiée par l'Organisme, ses formateurs ou ses salariés. Elle ne peut résulter que d'une demande expresse, écrite et spontanée de l'Elève.
b) Consentement distinct et postérieur. La demande est recueillie par un formulaire dédié, distinct du bon de commande et des présentes CGVU, postérieur à la souscription. Le consentement est spécifique, éclairé et univoque. Il n'est pas préconfiguré, n'est jamais pré-coché et ne conditionne en rien l'accès au Programme ni son prix.
c) Périmètre strictement limité aux coordonnées. Seules les données d'identification et de contact de l'Elève sont transmises, à savoir nom, prénom, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone. Aucune donnée patrimoniale, aucun Fichier de travail, aucun résultat d'exercice, aucune information relative aux revenus, au patrimoine, aux objectifs ou à la situation familiale n'est transmis, l'Organisme n'en disposant au demeurant pas.
d) Liberté de choix du professionnel. L'Elève est expressément informé, au moment du recueil de son consentement, qu'il est entièrement libre de s'adresser à tout autre professionnel de son choix, et que l'orientation vers Happy Capital Patrimoine ne constitue ni une recommandation de l'Académie, ni un gage de qualité ou d'adéquation à sa situation.
e) Rupture de la relation pédagogique. L'entrée en relation éventuelle avec Happy Capital Patrimoine constitue une relation contractuelle nouvelle et autonome, régie par ses propres documents réglementaires : document d'entrée en relation, lettre de mission, information sur les modes de rémunération, recueil d'informations et déclaration d'adéquation. Elle est sans effet sur le Programme, ne s'y substitue pas et ne le prolonge pas.
f) Absence de rémunération liée. Tant que le dispositif est inactif, aucune rémunération, commission ou avantage quelconque n'est perçu au titre d'une mise en relation. Si un flux financier interne ou externe devait être attaché ultérieurement à une mise en relation, l'information serait donnée à l'Elève avant tout recueil de consentement.
g) Retrait du consentement. L'Elève peut retirer son consentement à tout moment, sans justification et sans conséquence sur son accès au Programme.
14.4. Communications de l'Académie
L'Organisme peut adresser à l'Elève des communications relatives au Programme souscrit (informations pédagogiques, convocations, informations de service). Les communications promotionnelles relatives à d'autres programmes de l'Académie sont adressées dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la prospection commerciale, avec faculté d'opposition à tout moment.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
15.1. L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens dans la conception et la délivrance du Programme.
15.2. L'Organisme ne saurait être tenu responsable :
a) des décisions patrimoniales, financières, fiscales, juridiques ou successorales prises par l'Elève, ni de leurs conséquences ; b) de l'exactitude, de la pertinence ou de l'exhaustivité des Fichiers de travail générés localement par l'Elève ; c) du fonctionnement, de la disponibilité, de la tarification ou des politiques de confidentialité des logiciels et services tiers utilisés par l'Elève, notamment son fournisseur d'intelligence artificielle ; d) de la perte, de l'altération, de la divulgation ou de la destruction des données stockées sur le matériel de l'Elève ; e) des dommages résultant d'une utilisation des Contenus ou des Skills non conforme aux présentes ; f) de l'évolution de la législation, de la réglementation ou de la doctrine fiscale postérieure à la mise à disposition des Contenus.
15.3. Dans la mesure permise par la loi, et hors dommage corporel, faute lourde ou faute dolosive, la responsabilité de l'Organisme au titre du présent contrat est limitée, pour l'Elève agissant à des fins professionnelles, au montant total effectivement payé par lui au titre du Programme.
A l'égard de l'Elève consommateur, aucune limitation de responsabilité n'est stipulée. La réparation est due dans les conditions du droit commun et de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 16.
15.4. L'Organisme ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de revenu, manque à gagner, perte de valeur d'un actif ou préjudice d'image.
15.5. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les prohibe, notamment au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques fournis au consommateur.
15.6. L'Elève garantit l'Organisme contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un usage des Contenus ou des Skills contraire aux présentes.
ARTICLE 16. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques prévue par le code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'Elève peut en obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi. Cette garantie s'exerce indépendamment du droit de rétractation.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat, l'Elève étant alors remboursé au prorata de la partie non exécutée.
ARTICLE 18. DUREE, RESILIATION ET SUSPENSION
18.1. Le contrat est conclu pour la durée d'accès prévue à l'article 8.7. Il ne comporte aucune tacite reconduction et n'emporte aucun engagement au-delà de ce terme.
18.2. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de sept jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
18.3. La résiliation aux torts de l'Elève entraîne la fermeture immédiate des accès sans remboursement des sommes versées, celles restant dues demeurant exigibles.
18.4. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, laisse subsister les articles 3, 6.3, 6.5, 7, 12, 15 et 21.
La licence concédée à l'article 12.2 bis survit à la résiliation, y compris en cas de résiliation aux torts de l'Elève, sauf lorsque son extinction a été prononcée dans les conditions de l'article 12.6 a). Elle survit également à la cessation d'activité de l'Organisme, l'obligation de mise à disposition d'une copie autonome prévue à l'article 12.2 bis b) étant exécutée au plus tard avant cette cessation lorsqu'elle est prévisible.
ARTICLE 19. ACCESSIBILITE ET SITUATION DE HANDICAP
L'Organisme s'attache à rendre le Programme accessible aux personnes en situation de handicap. L'Elève concerné est invité à prendre contact avec le référent handicap à l'adresse patrimoine@happy-capital.fr afin d'étudier les aménagements possibles. En cas d'impossibilité d'adaptation, l'Organisme oriente l'Elève vers un dispositif adapté et procède au remboursement intégral si l'inscription est déjà intervenue.
ARTICLE 20. RECLAMATIONS ET MEDIATION
20.1. Toute réclamation relative au Programme est adressée par écrit à patrimoine@happy-capital.fr ou au siège social. L'Organisme en accuse réception sous dix jours ouvrés et y répond dans un délai maximal de deux mois.
Les réclamations relatives au Programme sont traitées par le service dédié à l'Académie, distinct du dispositif de traitement des réclamations mis en place au titre des Activités réglementées.
20.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, l'Elève consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'Organisme, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.
Le médiateur de la consommation pressenti par l'Organisme pour l'activité pédagogique est, sous réserve de convention effective avant publication : CMAP, Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/
La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Organisme.
20.3. L'Elève consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, sous réserve de son maintien par les autorités compétentes.
20.4. Le médiateur de la consommation désigné au titre de l'activité pédagogique est distinct des dispositifs de médiation applicables aux Activités réglementées, notamment le médiateur de l'Autorité des marchés financiers et le médiateur de l'assurance, lesquels ne sont pas compétents pour connaître d'un litige relatif au Programme.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
21.1. Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
21.2. A défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.
Pour l'Elève consommateur, sont compétentes, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège de l'Organisme, conformément au code de procédure civile. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.
21.3. Pour l'Elève agissant à des fins professionnelles, et sauf disposition d'ordre public contraire, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
ARTICLE 22. STIPULATIONS DIVERSES
22.1. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.
22.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
22.3. Cession. L'Elève ne peut céder le bénéfice du contrat. L'Organisme peut le céder en cas de restructuration, l'Elève en étant informé.
22.4. Preuve. Les registres informatisés de l'Organisme, les journaux de connexion et les courriers électroniques constituent des modes de preuve admissibles entre les parties, sans que leur production dispense l'Organisme de la charge de la preuve qui lui incombe, ni prive l'Elève du droit d'en contester le contenu ou d'apporter la preuve contraire par tout moyen.
22.5. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
22.6. Archivage. L'Organisme archive le contrat conformément à la réglementation applicable et en fournit copie sur demande.
ANNEXE 1. FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Happy Capital Patrimoine SAS, 3 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, patrimoine@happy-capital.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services et la fourniture de contenus numériques ci-dessous :
Programme commandé : PILOTE TON PATRIMOINE PRIVE Commandé le : ........................................................ Nom du consommateur : .............................................. Adresse du consommateur : .......................................... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ......... Date : ..............................................................
Rappel : en cas de rétractation, la licence sans limitation de durée concédée sur les Skills et le Générateur de visuels prend fin. Vous cessez alors tout usage de ces outils et en supprimez les copies en votre possession. Les documents que vous avez générés sur votre matériel restent votre propriété.
ANNEXE 2. MENTIONS D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées à l'Elève avant la conclusion du contrat, sur support durable : caractéristiques essentielles du Programme, prix total toutes taxes comprises, modalités de paiement et d'exécution, date de démarrage, durée d'accès, existence et modalités du droit de rétractation ou des cas d'exclusion, fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques, coordonnées de l'Organisme, garantie légale de conformité, existence et coordonnées du médiateur de la consommation.